PROJETS DE LOI

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou. Cet accord a pour objet le déplacement des barrières de péage du bureau de contrôles douaniers commun de Biriatou (France) afin d'améliorer la circulation transfrontalière et la sécurité du trafic sur l'autoroute A 63 qui relie la France à l'Espagne.

Convention sur la protection internationale des adultes

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes règle la situation des incapables majeurs, lorsque, comme c'est de plus en plus souvent le cas, ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s'appliquer. Elle fixe en particulier les compétences respectives de l'Etat de résidence et de l'Etat dont la personne protégée a la nationalité.

ORDONNANCE

Mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Le secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, Yves Jégo, a présenté une ordonnance relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973.
Cette convention, plus couramment dénommée " convention CITES ", a pour objet de régir les importations et les exportations d'espèces particulièrement menacées.
La convention CITES étant applicable sur l'ensemble du territoire de la République, l'ordonnance vise à instaurer en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de la spécialité législative, le même mécanisme d'autorisation des échanges internationaux de telles espèces que dans le reste du territoire français.
L'ordonnance prévoit également le régime de sanction pénale applicable en cas de violation de la procédure d'autorisation.

COMMUNICATIONS

La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, et le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, ont présenté une communication sur le dispositif de protection des forêts contre l'incendie en 2008.
Ce dispositif mobilise d'importants moyens matériels et humains. Une priorité sera donnée aux procédures de prévention et d'anticipation des feux. Une importance particulière sera accordée à notre capacité d'apporter assistance aux pays de l'arc méditerranéen.
La montée en puissance du dispositif estival de protection des forêts débutera le 23 juin. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mettra en oeuvre des moyens nationaux pour soutenir les sapeurspompiers locaux : 650 militaires de la sécurité civile, 23 avions bombardiers d'eau, 1 hélicoptère bombardier d'eau gros porteur, 3 avions de commandement et 9 hélicoptères. Des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers, constituées à l'échelon des différentes zones de défense par les services départementaux d'incendie et de secours, s'ajouteront préventivement aux dispositifs locaux en cas de risque élevé d'incendie.
Le ministère de la défense consacrera à cette mission 300 hommes, une centaine de véhicules et 3 hélicoptères permettant d'engager un détachement d'intervention héliporté.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche soutient activement les efforts de prévention des incendies afin de réduire la vulnérabilité des espaces forestiers. Le dispositif de surveillance mobilisera 1 100 agents de l'Office national des forêts et des départements. Les visites de terrain et les actions de sensibilisation auprès des maires pour inciter au débroussaillement autour des habitations ont été intensifiées.
Cette année, l'élaboration d'une carte nationale de prévision du danger "feux de forêts" sera expérimentée grâce aux données fournies par l'Office national des forêts.
Les forces de l'ordre recevront du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales des consignes de fermeté pour que soient réprimés sans complaisance les actes provoquant des incendies, qu'ils soient volontaires ou dus à l'imprudence.
Dans la perspective de la présidence de l'Union européenne, la France proposera à l'ensemble des Etats membres la mise en place d'une assistance mutuelle renforcée afin d'améliorer l'efficacité des actions de solidarité dans la lutte contre les grands sinistres. Une démarche sera également envisagée en direction des Etats du sud de la Méditerranée.
Ce dispositif constitue un ensemble cohérent de mesures de prévention et de lutte auquel l'État consacre près de 142 millions d'euros.
Le gouvernement rend hommage à l'action de l'ensemble des personnels mobilisés au sein du dispositif de protection de la forêt, conscient des risques qu'ils prennent pour assurer la protection de nos concitoyens et de notre patrimoine naturel.

L'adaptation du plan en faveur d'une pêche durable et responsable

Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, a présenté une communication sur l'adaptation du plan en faveur d'une pêche durable et responsable.
L'objectif du plan, présenté en janvier dernier, est de traiter l'ensemble des enjeux de la pêche française : recherche, sécurité, économie et ressource.
Toutes les mesures du plan, dont le financement total s'élève à 310 millions d'euros, ont été engagées.
Toutefois, face à l'aggravation des difficultés économiques des pêcheurs, le Gouvernement a décidé :
- l'accélération et l'intensification de la mise en oeuvre du plan. Il sera réalisé en 2 ans au lieu de 3. Les aides d'urgence aux entreprises, d'un montant total de 22 millions d'euros, seront mises en paiement avant le 6 juin ;
- la mise en place très rapide de mesures nouvelles d'aide sociale aux équipages afin de préserver un niveau de salaire décent aux familles (40 millions d'euros sur 6 mois).
Le gouvernement trace également des perspectives d'avenir pour ce secteur en permettant à la flotte française de se restructurer et de mieux s'adapter au contexte économique. Les navires de pêche feront l'objet dans les tout prochains mois d'audits individuels, techniques et financiers, dans le cadre du plan de sauvetage et de restructuration.
A la veille de la présidence française de l'Union européenne, la question des quotas reste une préoccupation forte des pêcheurs. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a rappelé à ses partenaires européens que la France, comme l'a demandé le Président de la République, allait engager avec eux le débat sur une modernisation de la gestion des quotas, afin que ceux-ci soient plus en adéquation avec la réalité de la ressource.
Cette question sera à l'ordre du jour du prochain conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche, le 23 juin 2008.

Le dialogue social dans la fonction publique

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, a présenté une communication sur le dialogue social dans la fonction publique.
Les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique ont été signés le 2 juin 2008 par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).
Fruit d'une longue négociation, ces accords représentent à plusieurs égards un tournant dans l'histoire du dialogue social dans la fonction publique. Il s'agit du premier protocole sur ce sujet depuis 1946. Les syndicats signataires représentent 70% des voix.
Les accords de Bercy reposent sur deux principes : l'élection et la négociation.
La représentativité syndicale sera fondée sur l'élection. Tout syndicat légalement constitué pourra se présenter aux élections professionnelles qui seront désormais ouvertes à chaque agent, qu'il soit titulaire ou contractuel.
Le second objectif des accords est de substituer une culture de la négociation à la confrontation et la surenchère. Tel est le sens de l'évolution vers un système d'accords majoritaires.
Une concertation s'ouvrira prochainement sur la mise en oeuvre des accords. Le protocole relatif aux commissions administratives paritaires, qui n'a pas été signé, donnera lieu à
de nouveaux échanges, le gouvernement ne renonçant pas à son objectif de réforme.
La méthode suivie pour aboutir aux accords de Bercy sera appliquée dans les prochains mois à plusieurs autres dossiers. Le plus important concerne le passage du système actuel des corps à une fonction publique de métiers. Un groupe d'études composé de parlementaires a d'ores et déjà été constitué et une concertation avec les syndicats sera ouverte le 9 juin.

La sécurité alimentaire

Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, et le secrétaire d'État chargé de la Coopération et de la Francophonie, Alain Joyandet, ont présenté une communication sur la sécurité alimentaire.
A l'occasion du sommet de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture qui s'est tenu ce mardi 3 juin à Rome, la France a marqué les principales étapes possibles d'une mobilisation internationale efficace face à la crise alimentaire. Le Président de la République a encouragé les institutions internationales et les acteurs du Nord et du Sud à coordonner leur action au sein d'un groupe international pour la sécurité alimentaire. Les décisions de cette enceinte pourraient être éclairées par la constitution d'un groupe international d'experts, sur le modèle du Groupe d'Experts
Intergouvernemental sur l'évolution du Climat (GIEC). Il a encouragé la communauté internationale à utiliser la hausse des prix pour relancer la production, notamment dans des régions où celle-ci n'était plus assez compétitive, comme en Afrique.
Pour faire face à la crise alimentaire, la France appelle les bailleurs internationaux à se mobiliser, les partenaires à redéfinir les priorités de leur aide et les nouveaux contributeurs (fondations, fonds souverains, entreprises) à s'impliquer via la " facilité mondiale pour la sécurité alimentaire " dont le Président de la République a lancé l'idée à Rome. Enfin, la France plaide pour la réhabilitation d'ambitieuses politiques publiques agricoles, encourageant les Etats à réinvestir (pistes rurales, irrigation, foncier), et à soutenir les producteurs et opérateurs privés à travers des aides ciblées.
Au mois d'avril, la France avait d'ores et déjà procédé au doublement de l'aide alimentaire française de 30 M€ à 60 M€.
La moitié de cette somme a déjà été allouée à 15 pays, principalement en Afrique subsaharienne, ainsi qu'en Haïti, en Afghanistan et dans les territoires palestiniens.


MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati :

- Jean COURTIAL, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;
- Thierry-Xavier GIRARDOT, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) et est maintenu en position de détachement ;
- Stéphane GERVASONI, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) et est maintenu en position de détachement ;
- Marie-Françoise GUILHEMSANS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) et est maintenue en position de détachement ;
- Jean-François DEBAT, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- le général de corps d'armée Roland GILLES est nommé directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 30 juin 2008 et est élevé aux rang et appellation de général
d'armée, pour prendre rang de la même date ;
- le général de corps d'armée Marc WATINAUGOUARD est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2008 et est élevé aux rang et appellation de général d'armée, pour prendre rang de la même date ;
- le général de division Bernard MOTTIER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er juillet 2008 et est maintenu dans ses fonctions ;
- le général de division Alain ADDÉ est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er juillet 2008 et est maintenu dans ses fonctions ;
- le vice-amiral Anne-François de BOURDONCLE de SAINT SALVY est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pour prendre rang du 1er août 2008 et est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à compter du 4 août 2008 ;
- le général de division Jacques MIGNAUX est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 30 juin 2008 et est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang de la même date ;
- le général de division Christian BRACHET est nommé commandant la région de gendarmerie d'Île-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à compter du 1er août 2008 et est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang de la même date ;
- le général de brigade Jacques GRANDCHAMP est nommé commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est, à compter du 1er août 2008 et est promu au grade de général de division, pour prendre rang de la même date ;
- le général de division Gérard DEANAZ est nommé commandant la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord, à compter du 1er septembre 2008 ;
- le contre-amiral Philippe ARNOULD est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à compter du 1er août 2008 ;
- le contre-amiral Jean-Louis VICHOT est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique, à compter du 1er août 2008 ;
- le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Patrick de ROUSIERS est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à compter du 16 juin 2008.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et du service de santé des armées.