PROJETS DE LOI
Mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement
Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, a présenté un projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Ce projet de loi traduit en objectifs législatifs les conclusions du Grenelle de l’environnement. Lancé à l’initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de l’environnement avait associé des représentants des collectivités et des élus, des associations de défense de l’environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l’État à la définition d’un programme d’action permettant d’engager la mutation environnementale de notre économie et de notre société dans le sens du développement durable. Cette méthode inédite de concertation entre toutes les parties concernées a permis de faire émerger de nombreux consensus, même sur des sujets réputés difficiles, comme les OGM, et de définir une feuille de route.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre dans son intégralité les conclusions du Grenelle de l’environnement. Des résultats tangibles ont déjà été apportés : un système de bonus-malus a été instauré en janvier dernier pour inciter à l’achat de voitures peu polluantes ; une fondation de coopération scientifique pour la biodiversité a été créée en février ; le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les OGM en mai dernier. Ce projet de loi de programme s’inscrit dans la continuité de ce processus :
- en ce qui concerne le bâtiment, il prévoit de nouvelles normes d’isolation sur le neuf et lance, pour la première fois dans notre pays, un grand programme de rénovation thermique des bâtiments existants, avec l’objectif de réduire les consommations énergétiques de 38 % d’ici 2020. Les dépenses énergétiques des familles les plus modestes ont augmenté de 15 % entre 2000 et 2005. La rénovation thermique du parc de logements sociaux permettra de réaliser un gain moyen de 260 euros par an par famille sur les factures de chauffage et d’électricité ;
- dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit des mesures en faveur du rail, avec le lancement de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse d’ici 2020, et la mise en place d’un soutien de l’État à la construction de transports urbains collectifs en site propre. Il prévoit également l’instauration d’une taxe kilométrique sur les poids lourds pour l’utilisation des routes ;
- dans le domaine de la recherche, il est prévu un accroissement des moyens de 1 milliard d’euros d’ici 2012. Ces crédits permettront de financer un fonds de démonstrateurs industriels, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables ;
- dans le domaine de la biodiversité, est annoncée la mise en place d’une « trame verte », pour rétablir les continuités écologiques ;
- pour l’agriculture biologique, l’objectif retenu est d’augmenter la part du bio à 6 % des surfaces cultivées en 2013 et 20 % en 2020, contre 2 % actuellement. Au total, ce projet de loi prend en compte le passage à une ère de rareté et de hausse des prix des ressources naturelles et énergétiques. Les mesures qui sont annoncées visent à alléger les besoins en eau, en matières premières et en énergie pour rendre notre croissance plus durable.

Droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire
Le ministre de l’Éducation nationale, Xavier Darcos, a présenté un projet de loi instaurant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Ce projet de loi répond à la volonté exprimée par le Président de la République de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler. Or, cette dernière liberté n’est pas respectée lorsque les mouvements de grève au sein de l’éducation nationale contraignent les parents à assurer eux-mêmes la garde de leurs plus jeunes enfants. Le projet de loi prévoit, en cas de grève importante des enseignants, la mise en place par les communes d’un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Les communes qui organisent ce service bénéficieront d’un financement de l’État. Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler, par une déclaration à l’autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement. Le projet de loi prévoit également une procédure de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d’éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi
La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, et le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, ont présenté un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Le gouvernement a fait de la lutte contre le chômage l’une des priorités de son action. L’objectif qu’il s’est fixé, consistant à réduire à 5 % le taux de chômage à l’horizon 2012, passe par une progression du nombre des créations d’emploi et une amélioration du fonctionnement du marché du travail. Pour atteindre cet objectif, il faut utiliser l’ensemble des leviers de réforme : rénovation de l’offre de service du nouvel opérateur qui sera issu de la fusion de l’ANPE et des Assédic, conclusion d’une nouvelle convention d’assurance chômage, réforme de la formation professionnelle, mesures en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors. Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, élaboré après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, constitue l’un de ces leviers. Les droits et devoirs qu’il institue sont fondés sur des principes clairs :
- un engagement réciproque entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée…) et des devoirs renforcés ;
- une approche personnalisée, le parcours de recherche d’emploi et la définition de l’offre raisonnable d’emploi reposant sur un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi ;
- une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ;
- une plus grande équité, par la définition de l’offre raisonnable d’emploi sur la base de critères objectifs. Le demandeur d’emploi s’engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage ;
- le salaire de l’emploi proposé doit représenter au moins 95 % du salaire antérieur après trois mois de chômage, au moins 85 % après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ; il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum ;
- d’un point de vue géographique, après six mois de chômage, l’offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d’au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L’existence de ces deux critères alternatifs est adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale. Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d’emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi.

ORDONNANCE
Réassurance et fonds communs de créances
La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, a présenté une ordonnance transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances. La directive européenne relative à la réassurance vise à harmoniser les législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs. Un de ses principaux objectifs est d’accroître la stabilité financière internationale. Dans cette perspective, elle fixe un cadre réglementaire inspiré du régime existant pour les entreprises d’assurance ; elle exige notamment un agrément préalable des entreprises de réassurance et fixe un niveau de marge de solvabilité minimale pour ces dernières, ce qui n’existait pas jusqu’à maintenant. Cette ordonnance procède également à la modernisation du cadre des fonds communs de créances, qui constituent le véhicule de titrisation de droit français créé en 1988, en renforçant sa transparence et sa sécurité. Elle accroît en outre son attractivité en permettant, notamment :
- la gestion active des organismes de titrisation par des sociétés de gestion de portefeuille disposant d’un agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- l’utilisation des fonds communs de créances dans des opérations de titrisation de risques d'assurance. Dans ce cas, l'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est en outre requis.

COMMUNICATIONS
L’ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques, ainsi que des jeux d’argent en ligne
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, a présenté une communication relative à l’ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d’argent en ligne.
Le gouvernement a décidé de procéder à cette ouverture afin de canaliser des pratiques aujourd’hui illégales.
S’agissant des courses hippiques, seul le pari mutuel sera autorisé. L’ouverture du marché des jeux en ligne sera pour sa part mise en oeuvre dans le respect des impératifs d’ordre public et social ; il convient notamment de lutter contre la fraude, la corruption, les activités de blanchiment, de prévenir les comportements addictifs et d’interdire le jeu aux mineurs.
Sur la base d’un cahier des charges précis, les agréments seront délivrés aux nouveaux opérateurs, dans le courant du second semestre 2009, par une autorité de régulation qui sera créée à cet effet. Le cahier des charges sera assorti de règles strictes de contrôle et la lutte contre les sites non agréés sera renforcée. Dans l’attente de la délivrance des agréments, la législation actuelle continuera de s’appliquer.
La conférence nationale du handicap du 10 juin 2008
La secrétaire d’État chargée de la Solidarité, Valérie Létard, a présenté une communication sur la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. Le Président de la République a ouvert le 10 juin la conférence nationale du handicap et a annoncé un ensemble de mesures, tenant compte des conclusions du comité de suivi de la loi du 11 février 2005. Le bilan de cette loi est considéré comme positif. La politique du gouvernement en faveur du handicap doit néanmoins se poursuivre afin tout d’abord de parachever la mise en oeuvre de la loi, certains de ses volets devant être améliorés :
- le statut des Maisons départementales du handicap (MDPH) sera revu ;
- la prestation de compensation du handicap fera l’objet d’adaptations pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées. Ces adaptations seront précédées de travaux d’expertise et d’une concertation approfondie avec les conseils généraux ;
- au titre de la solidarité nationale, un plan pluriannuel est lancé pour permettre d’engager la construction de plus de 50 000 nouvelles places dans les établissements et services spécialisés, dont 30 000 seront effectivement en service dès 2012. Le gouvernement entend ensuite mettre l’accent sur des orientations de nature à favoriser une meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans la société :
- en matière de scolarisation, l’objectif est de permettre à tous les enfants handicapés dont les parents le souhaitent d’être scolarisés dans les écoles de droit commun, tout en renforçant les places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), en décloisonnant l’éducation ordinaire et l’éducation adaptée et en ouvrant davantage l’enseignement supérieur aux étudiants handicapés ;
- s’agissant des ressources et conformément à l’engagement pris par le Président de la République, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera augmentée de 25 % d’ici 2012. Cet effort de la solidarité nationale (1,4 milliard d’euros) s’accompagnera d’une clarification des conditions d’accès à l’allocation. Les mécanismes de cumul entre allocation et revenus d’activité seront réformés afin de rendre ce dispositif plus incitatif pour les personnes handicapées qui accèdent à un emploi. Les compléments de ressources seront destinés en priorité aux personnes handicapées durablement éloignées de l’emploi ;
- dans le domaine de l’emploi, l’État a proposé un pacte national pour l’emploi dans lequel il s’engage à mieux repérer et accompagner les personnes handicapées dans leur projet professionnel, à renforcer leur formation et à aider les employeurs à recruter ;
- un nouvel élan sera donné au chantier de l’accessibilité en valorisant les bonnes pratiques et en accélérant la mise en place de plans d’accessibilité. Les entreprises seront accompagnées dans la mise en accessibilité de leurs locaux dès lors qu’elles engageront des salariés handicapés. L’accès aux nouvelles technologies sera facilité par la généralisation du sous-titrage, le développement de l’audio-description pour les non-voyants et le lancement, au premier semestre 2009, d’un premier centre-relais pour les malentendants. Cette conférence, qui a réuni tous les acteurs associatifs et institutionnels du handicap, confirme le caractère prioritaire de la politique menée en faveur des personnes handicapées.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :
- Anne BOQUET, préfète, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommée préfète des Yvelines ;
- Adolphe COLRAT, préfet, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française. Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes :
- Claude BLANCHEMAISON, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans ses fonctions de conseiller diplomatique du gouvernement ;
- Alain LE GOURRIEREC, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement ;
- Eric CHEVALLIER, est nommé directeur de la communication et de l’information et porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes ;
- Patrice PAOLI, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur d’Afrique du Nord et du Moyen- Orient ;
- François DESCOUEYTE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur d’Asie et d’Océanie ;

 - Jacques AUDIBERT, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;

- Sylvie BERMANN, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommée directrice des Nations unies et des organisations internationales ;
- Richard DUQUÉ, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères ;

- Pascale ANDRÉANI, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au Conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

Sur proposition de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde :

- Jean-Luc MOUDENC est nommé contrôleur général économique et financier (tour extérieur).

Sur proposition de la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati :
- Jean-Marie DELARUE, conseiller d’État, est nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, Xavier Darcos : - Gérald CHAIX, recteur de l’académie de Strasbourg, est nommé recteur de l’académie de Nantes ;
- Claire LOVISI, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Strasbourg.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Gilles DESCLAUX est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et il est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 16 juin 2008.

Le conseil des ministres a par ailleurs approuvé un ensemble de mesures prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.