PROJET DE LOI

Convention entre la France et la Géorgie et avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté :
- un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 4 décembre 1990 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions et à l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993.
La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007. Il s’agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États.
L’avenant à la convention entre la France et le Qatar permet d’apporter à cette convention un ensemble d’amendements répondant aux attentes des deux parties.

ORDONNANCE

Dispositions pénales relatives à certains produits de santé

La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot, a présenté une ordonnance portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé.
Cette ordonnance est prise sur le fondement d’une habilitation donnée par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Elle met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l’importation et l’exportation de certains produits. Il s’agit des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro.
L’ordonnance met également en harmonie les peines encourues avec l’échelle des peines du code pénal. Elle donne à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.

COMMUNICATIONS

La régulation financière

La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, a présenté une communication relative à la régulation financière.
Pour répondre aux tensions sur les marchés, la France a pris un ensemble d’initiatives depuis l’automne 2007.
Son action a permis de faire progresser au niveau international plusieurs sujets difficiles : le renforcement des standards internationaux des banques en matière de gestion des risques notamment de liquidité ; la réforme de la gouvernance de l’International accounting standards board (IASB), qui élabore les règles comptables internationales ; la régulation des agences de notation.
Le premier conseil Ecofin sous présidence française, le 8 juillet, a ainsi permis un accord des États membres sur le principe d’un enregistrement européen et d’un contrôle des agences de notation. La directive de stabilité bancaire sera adaptée pour améliorer les règles prudentielles applicables aux risques de liquidité et aux opérations de titrisation. Par ailleurs, une des priorités de la présidence française de l’Union européenne sera d’organiser une supervision plus intégrée et donc plus efficace des groupes financiers transfrontières, en renforçant notamment le rôle des comités européens de superviseurs financiers nationaux.
Durant la crise, le dispositif français de supervision financière a bien fonctionné. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi propose de le faire évoluer –sans le bouleverser– dans un double objectif de stabilité financière et de convergence des pratiques de supervision au niveau européen.
A cet effet, le gouvernement va étudier les modalités d’un rapprochement entre la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, tout en préservant l’adossement du contrôle bancaire à la Banque centrale.
Enfin, le rapport qui sera remis en septembre prochain au Président de la République par M. René Ricol devrait permettre de progresser dans la recherche de réponses efficaces aux problèmes de fonctionnement des marchés financiers mis en lumière par les événements actuels.

Le volet social de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a présenté une communication relative à l’agenda social de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
A l’occasion de la réunion informelle des ministres en charge du travail, de l’emploi et des politiques sociales, qui s’est déroulée à Chantilly les 10 et 11 juillet, la présidence française a procédé, avec ses partenaires, à un premier examen des dossiers qu’il lui reviendra de faire avancer d’ici le 31 décembre 2008.
Il s’agira d’abord de rechercher un accord en seconde lecture avec le Parlement européen sur les directives relatives au temps de travail et au travail intérimaire, qui ont fait l’objet d’un accord au conseil des ministres le 9 juin dernier.
La présidence française recherchera ensuite un accord sur deux initiatives législatives nouvelles, qui ont été présentées par la Commission dans le cadre de son « paquet social », le 2 juillet :
- d’une part, la proposition de révision de la directive du 22 septembre 1994 relative aux comités d’entreprise européens, qui a pour objet de renforcer le dialogue social au sein des entreprises transnationales et d’associer plus efficacement les représentants des travailleurs à la gestion des restructurations ;
- d’autre part, la proposition de directive relative à la mise en oeuvre de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, qui vise à renforcer la lutte contre les discriminations en matière d’accès aux biens et aux services.
La présidence française souhaite enfin ouvrir le débat sur la rénovation de l’agenda social européen, qui doit définir l’ambition que l’Europe se donne, en matière sociale, pour les années à venir. Tout en mettant l’accent sur les défis que constituent la mondialisation, le changement climatique, le vieillissement démographique et la diversité croissante des sociétés européennes, elle a proposé trois axes de réponse qui donneront lieu à discussion :
1 - Le retour à l’emploi, la flexi-sécurité, et la mobilité des travailleurs.
La présidence française exploitera les conclusions de la mission européenne pour la flexi-sécurité, encouragera la Commission européenne à promouvoir la mise en place d’un cadre européen pour la mobilité professionnelle, et proposera de simplifier et renforcer le programme communautaire « Leonardo », qui régit la mobilité européenne des apprentis.
Parallèlement, elle abordera le thème de la lutte contre le travail illégal, corollaire du renforcement de la mobilité, en proposant notamment des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative en la matière.
2 - La solidarité sur le marché intérieur.
La présidence française s’attachera à faire accepter l’idée d’une feuille de route sur les services sociaux d’intérêt général, fixant un certain nombre de rendez-vous obligés pour continuer la réflexion sur le cadre juridique applicable. Elle s’efforcera également de convaincre les autres États membres de travailler à l’adoption, à terme, de principes communs en matière de solidarité intergénérationnelle.
3 - La lutte contre les discriminations et la pauvreté.
Outre les initiatives législatives déjà mentionnées en la matière, la présidence française ouvrira le débat sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l’égalité salariale. Elle apportera son soutien aux propositions de la Commission européenne concernant la lutte contre la pauvreté, en s’engageant pour la définition de principes communs en matière d’inclusion active et d’objectifs chiffrés en ce qui concerne la réduction de la pauvreté.

La méthode et le contenu de la révision de la loi de bioéthique

La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot, a présenté une communication relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique.
Pour assurer l’adaptation du droit aux évolutions de la science, la France a fait le choix d’un dispositif législatif révisable, qui a permis d’encadrer ces évolutions tout en autorisant les progrès thérapeutiques.
Sur des sujets aussi délicats et aussi graves que la recherche sur l’embryon, la gestation pour autrui ou encore les conditions du don d’organe, le Gouvernement souhaite se donner les moyens d’une réflexion rigoureuse. La portée éthique de ces questions implique l’ouverture d’un débat bien préparé et documenté.
A cet effet, il a été décidé, dès le premier semestre 2008, de consulter différentes institutions.
Le Premier ministre a d’abord saisi le Conseil d’État en vue d’une étude préalable à la révision de la loi. Les conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Il a également demandé au comité consultatif national d’éthique de remettre, de son côté, avant la fin du mois de septembre, un mémoire dans lequel devront être identifiés les problèmes philosophiques et les interrogations éthiques, de manière à délimiter le contenu et le périmètre de la réflexion.
La ministre chargée de la santé a demandé à l’agence de la biomédecine d’établir un bilan de l’application de la loi du 6 août 2004. Il est, en effet, indispensable de pouvoir faire le point sur les recherches autorisées et sur les résultats obtenus.
Cet état des lieux, ainsi qu’une étude de droit comparé, devront lui être remis avant la fin du mois de septembre.
Toutefois, le débat qui s’ouvre ne doit pas rester un débat d’experts. Les mutations de la société qui pourraient résulter de la transformation des pratiques médicales, en matière de procréation, de diagnostic ou de traitement, suscitent l’intérêt croissant du public.
C’est pourquoi, le Président de la République et le gouvernement ont décidé d’organiser des États généraux de la bioéthique, au premier semestre 2009. Ils permettront d’engager un débat public faisant appel à la participation des citoyens.
La préparation de cet événement sera confiée à un comité de coordination, présidé par une haute personnalité, qui se réunira à partir du mois d’octobre 2008 pour en définir le périmètre thème par thème.
Un ensemble de réunions, de colloques et de forums seront organisés. Les technologies de l’information permettront d’associer plus facilement les citoyens à cette réflexion. Enfin, dans un souci de pédagogie, une campagne d’information visant à énoncer clairement les questions qui devront être débattues sera mise en oeuvre.
Ces questions pourront porter sur des sujets aussi graves et sensibles que la recherche sur l’embryon, le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules, les modalités d’expression du consentement dans le cadre des protocoles de recherche, le principe d’indisponibilité des éléments du corps humain, l’assistance médicale à la procréation qui pose elle-même la question de l’anonymat du don et de la gestation pour autrui, le développement de la médecine prédictive, l’extension du recours au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire.
Aucun de ces sujets ne peut être traité indépendamment des autres. Les grands principes comme le consentement, l’anonymat et la gratuité requièrent d’être repensés globalement, de manière à assurer la cohérence indispensable à la réflexion bioéthique.
Un projet de loi sera déposé avant la fin de l’année 2009 pour une révision au premier trimestre 2010.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre, François Fillon :

- Jean-Louis BOURLANGES, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
- Jean-Marie LE MÉNÉ, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
- Jean-Michel THORNARY, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
- Thierry DAHAN, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
- Jean CASTEX, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
- Emmanuel GLIMET, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
- Antoine SCHWARZ, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;
- Axel URGIN, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
- Philippe BACOU, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour).

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outremer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Christophe MIRMAND, préfet de la Haute-Loire, est nommé secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Nicolas BASSELIER, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- Il est mis aux fonctions de Nicolas BASSELIER, directeur, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, appelé à d’autres fonctions ;
- le général de division Serge CAILLET est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, à compter du 1er octobre 2008.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et du service de santé des armées.