PROJET DE LOI

Accord entre la France et l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces

Le ministre des Affaires étrangères et Européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces.

Cet accord fixe un cadre juridique à la coopération qui s’est développée entre les forces stationnées en Nouvelle-Calédonie et les forces armées australiennes (exercices conjoints, escales de navires, patrouilles aériennes communes, formation d’officiers…). Il s’inspire des stipulations de la convention de 1951 entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces.

Il précise les responsabilités de chacune des parties dans le cadre des activités communes ainsi que les règles applicables en cas de dommages. Il apporte un statut protecteur aux personnels, en établissant une priorité de juridiction en faveur de l'État d'origine pour les infractions commises en service ainsi que pour les infractions qui portent atteinte à la sécurité, aux biens, à la personne d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine.

DÉCRET

Missions et organisation de la direction centrale du renseignement intérieur

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté un décret relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.

La réforme des services de renseignement, que le président de la République a souhaitée, va conduire à la création  le 1er juillet prochain d’un service de renseignement intérieur unique, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). A la même date disparaîtront la direction de la surveillance du territoire (DST) et la direction centrale des renseignements généraux (DCRG).

La DCRI assurera quatre missions principales:

- la lutte contre l'espionnage et les ingérences étrangères,

- la lutte contre le terrorisme,

- la protection du patrimoine et la sécurité économique,

- la surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

Parallèlement, la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le gouvernement et le représentant de l'Etat dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu'en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, seront confiées à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Le transfert de cette mission garantira une parfaite continuité entre le recueil d'information et l'exploitation opérationnelle au service de la sécurité et du maintien de la paix publique.

Le décret relatif aux missions et à l'organisation de la DCRI définit le cadre général du renseignement intérieur : sous l'autorité du ministre de l'intérieur, la DCRI sera chargée de centraliser toute l'information liée à ses missions de manière à pouvoir répondre aux menaces de manière coordonnée, y compris dans un cadre judiciaire. Grâce au réseau issu de la DCRG, elle disposera de services territoriaux dans toute la France.

Création de l’institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGRo campus ouest)

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, a présenté un décret portant création de l’Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest).

Cet établissement naît du regroupement de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique de Rennes (Agro campus Rennes). Il délivrera des formations d'ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et du  paysage.

Il rassemblera 1 250 élèves en formation d'ingénieur et inclura deux écoles doctorales et onze unités mixtes de recherche avec l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), ainsi qu’une université et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), sur deux sites distincts à Angers et à Rennes.

Agro campus Ouest est le troisième établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous forme de grand établissement par le ministère de l’agriculture et de la pêche, après  Agro Paris Tech et Agro campus Montpellier. 

Sa création est une nouvelle étape dans les efforts entrepris par ce ministère pour regrouper ses forces d’enseignement et de recherche dans le cadre de grands établissements de niveau européen.

Relèvement du salaire minimum de croissance

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Le code du travail prévoit que le taux du SMIC est fixé le 1er juillet de chaque année par décret en Conseil des ministres, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Cette valeur s’applique en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le SMIC est revalorisé en tenant compte de deux éléments :

- l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ;
- l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO), dont la moitié est automatiquement prise en compte.

Entre mai 2007 et mai 2008, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ont augmenté de 3,2 %.

De mars 2007 à mars 2008, le taux de salaire horaire de base ouvrier a enregistré une hausse de 2,9 %, alors que les prix ont progressé de 3,0 % au cours de la même période.

Il en résulte une augmentation minimale du taux horaire du SMIC par rapport au taux en vigueur au 1er juillet 2007 de 3,2 % correspondant à la seule augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Les prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ayant augmenté de 2,3 % en mars 2008 par rapport au niveau de mai 2007, le seuil de 2 % qui déclenche le mécanisme de revalorisation automatique du salaire minimum de croissance a été franchi à cette période. Il en est résulté une première augmentation du taux horaire du SMIC de 2,3 % au 1er mai 2008.

Après avoir entendu les membres de la Commission nationale de la négociation collective réunis le 23 juin dernier, le gouvernement fixe la revalorisation du SMIC à 3,2 % au 1er juillet 2008 par rapport au 1er juillet de l’année précédente. L’augmentation du taux du SMIC au 1er juillet 2008 par rapport à celle intervenue au 1er mai de cette année s’élève donc à 0,9 %. Le montant du SMIC brut horaire s’élèvera désormais à 8,71 €, soit 1321,02 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l’hôtellerie et de la restauration, sera augmenté dans la même proportion que la hausse des prix de l'année écoulée (mai 2007 à mai 2008 : 3,2 %) et sera ainsi porté dans la métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,31 €.

Cette revalorisation qui concerne 12,9 % des salariés du secteur privé prend place dans le cadre du dispositif légal et réglementaire. L’objectif du Gouvernement est d’accroître le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, et pas seulement de ceux qui sont rémunérés au SMIC, afin d’éviter de resserrer davantage les grilles de rémunération. Outre le plein emploi et la revalorisation du travail, cette dynamique salariale passe avant tout par la négociation collective et donc l’engagement des partenaires sociaux ; elle s’appuie également, dans les branches qui connaissent des difficultés de négociation, sur l’action du comité de suivi de la négociation salariale de branche.

Dans la même perspective, les partenaires sociaux seront consultés dès la semaine prochaine sur deux mesures qui visent à créer des conditions plus favorables à l’augmentation des salaires : la réforme du mode de fixation du SMIC et la conditionnalité des allègements de cotisations patronales par rapport aux négociations salariales.

Attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, a présenté un décret portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Cette mesure permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2008.

Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 290, soit 1321,51 € mensuels.

COMMUNICATION

Le renforcement de l’attractivité de la France

La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, a présenté une communication relative au renforcement de l’attractivité de la France.

L’attractivité d’un pays est l’une des clés du succès dans l’économie mondialisée. La France dispose de nombreux atouts, au premier rang desquels sa présence au cœur de l’Union européenne – le plus grand marché intégré au monde –, une main-d’œuvre qualifiée et productive, la performance et la densité de ses infrastructures, ainsi que sa qualité de vie. Pourtant, les différentes études économiques comparatives sur l’attractivité de notre pays portent un jugement en demi-teinte, même si une amélioration, récente mais encore fragile, est perceptible.

Le premier des facteurs d’attractivité d’un territoire est le dynamisme de son économie. Le programme de réformes structurelles engagées par le président de la République et le gouvernement depuis un an est donc le premier des leviers d’action pour consolider et accroître l’attractivité du pays. En complément, un travail de fond a été engagé pour concevoir et mettre en œuvre des mesures ciblées : le suivi assuré par l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) identifie une centaine de mesures concrètes, portant notamment sur l’encouragement à la venue « d’impatriés » de haut niveau, l’accueil d’étudiants et de chercheurs étrangers ou l’environnement économique et fiscal des entreprises.

Deux réformes récentes contribuent à renforcer davantage l’attractivité de la France. La première est le nouveau dispositif de crédit d’impôt recherche, en vigueur depuis janvier 2008. Avec des taux d’intervention relevés, des règles plus simples et plus lisibles, le nouveau système est le plus favorable des pays de l’OCDE. La France se dote ainsi d’un atout majeur pour favoriser et pérenniser l’installation sur son territoire des centres de recherche et développement des entreprises. Le second facteur de progrès est le projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Parlement. Il comporte un volet spécifique de mesures destinées à attirer les talents, les idées et les capitaux au service de la croissance et de l’emploi.

Pour que la France continue à bénéficier des retombées positives des investissements étrangers, une attention particulière doit être accordée à la réussite des dispositifs mis en place. Il convient également de maintenir les efforts engagés en poursuivant la politique de réformes structurelles et la mise en œuvre de mesures plus spécifiquement ciblées sur l'amélioration de l'attractivité de la France.

Une nouvelle politique pour dynamiser l’économie touristique

Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services, Hervé Novelli, a présenté une communication relative à une nouvelle politique pour dynamiser l’économie touristique.

Le tourisme est une industrie clé pour l’économie et l’emploi en France. Première destination mondiale avec 82 millions de touristes en 2007, la France n’est cependant qu’à la troisième place pour les recettes internationales.

Le gouvernement a décidé de lancer un plan stratégique pour que le tourisme français regagne la place de leader mondial en création de valeur et d’emploi. Ce plan a été présenté aux Assises nationales du tourisme qui se sont tenues les 18 et 19 juin 2008. Ces Assises, qui ont enregistré une affluence record, ont permis de mobiliser l’ensemble des acteurs du tourisme sur trois défis : faciliter l’accès à la France des touristes étrangers, améliorer l’offre touristique française, mieux promouvoir la « destination France ».

Dans le domaine de l’accueil, des actions seront menées pour améliorer l’attribution de visas. Une politique spécifique portant sur les transports (grande vitesse pour le rail, « low cost » et charter pour l’aérien) sera développée. Les initiatives permettant la mise en réseau et la labellisation des formations dans le domaine du tourisme seront soutenues, et des partenariats dans le domaine de l’emploi et de la formation seront recherchés avec des pays tiers, notamment dans le cadre de l’Union pour la méditerranée.

Dans le domaine de l’offre touristique, la réforme de la classification hôtelière constitue une priorité. Le nouveau classement, allant de 1 à 5 étoiles, sera effectif en 2009, après une phase d’expérimentation au cours du 2ème semestre 2008. Une concertation sera lancée pour définir une nouvelle politique du tourisme social. Les travaux visant à renforcer encore l’attractivité de la France dans le tourisme d’affaires seront poursuivis. L’ensemble des actions à mener sur l’offre passeront par l’établissement d’un nouveau partenariat avec les collectivités territoriales qui disposent de compétences fortes dans ce domaine.

En matière de promotion, un identifiant, accompagné d’un logo et d’une signature, est créé pour fédérer les campagnes de promotion à l’international des institutionnels et des collectivités. Ceux-ci pourront décliner par thème et par territoire la nouvelle signature « Rendez-vous en France ».

La place « des outre-mer » dans la présidence française de l’union européenne

Le secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, Yves Jégo, a présenté une communication relative à la place « des outre-mer » dans la présidence française de l’Union européenne.

Au sein d’une Union européenne élargie, l'un des objectif de la présidence française est de convaincre ses partenaires européens du bien-fondé des politiques en faveur de l'outre-mer et de faire évoluer leur perception pour démontrer que l'outre-mer est une chance pour l'Europe.

A l’approche de cette présidence, le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer a réuni, avec la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ses homologues européens et les commissaires concernés le 9 juin dernier pour préparer l’avenir des politiques européennes en faveur « des outre-mer » européens.

Cette rencontre a permis d’afficher des convergences fortes en termes d’orientations politiques et d’actions concrètes. Il en va ainsi en particulier de l’amélioration des conditions de desserte aérienne et maritime qui doit favoriser une politique de continuité territoriale à l’échelon européen. La loi de programme pour l’outre-mer viendra la compléter d’un volet national.

Malgré leur diversité, les territoires ultramarins de l'Europe ont des préoccupations communes qui peuvent faire l'objet de politiques solidaires. A la demande des participants, la Commission européenne étudiera les modalités d’expérimentation dans les Caraïbes d’une plate-forme de coopération régionale. La sécurité civile en sera un thème important du fait de la vulnérabilité de ces territoires ; des accords bilatéraux de coopération policière pourront également voir le jour.

La présidence française de l’Union européenne constituera une opportunité pour développer ces actions. Des manifestations seront organisées afin de valoriser les atouts « des outre-mer » européens. Ainsi, la conférence qui se tiendra à La Réunion en juillet 2008 sur les thèmes du changement climatique et de la biodiversité  encouragera l’Union européenne à doter sa politique environnementale d’un nouveau volet qui s’appuierait sur  « les outre-mer » européens.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Alain Perret, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;

- Henri Masse, préfet en service détaché, est nommé préfet de la Charente-Maritime ;

- Marc Cabane, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de Maine-et-Loire ;

- Philippe Rey, préfet des Côtes-d’Armor, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

- Jean-Louis Fargeas, préfet de la Manche, est nommé préfet des Côtes-d’Armor ;

- Jean Charbonniaud, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Manche ;

- Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, est nommé préfet hors cadre ;

- Jean-François Kraft, préfet en service détaché, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France ;

- Philippe Galli, préfet de la Corrèze, est nommé préfet de Loir-et-Cher ;

- Alain Zabulon, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne, est nommé préfet de la Corrèze ;

- Éric Freysselinard, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne ;

- Catherine Delmas-Comolli, préfète des Ardennes, est nommée préfète du Cher ;

- Jean-François Savy, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet des Ardennes ;

- Nicole Klein, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense nord, préfet du Nord, est nommée préfète des Hautes-Alpes ;

- Yvette Mathieu, administratrice territoriale, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense nord, préfet du Nord ;

- Francis Vuibert, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône ;

- il est mis fin aux fonctions de Pierre Pouëssel, préfet de Loir-et-Cher qui est placé en service détaché.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et Européennes, Bernard Kouchner :

- Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de l’adoption internationale, à compter du 15 juillet 2008.

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati :

- Michel Pinault, conseiller d’État, est nommé président de la section de l’administration du Conseil d’État ;

- Jean-François Hory est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur) ;

- Jean-Marc Le Gars, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administrative d’appel, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) et président de la cour administrative d’appel de Lyon, à compter du 9 juillet 2008 ;

Sur proposition du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand :

- Laurent Vachey, inspecteur général des finances, est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, Xavier Darcos :

- Ahmed Charaï, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie d’Amiens.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- Pierre Pouëssel, préfet, est nommé directeur de l’administration à la direction générale de la sécurité extérieure.