PROJET DE LOI
Accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
La secrétaire d’État chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’homme, Rama Yade, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Le Bureau international des poids et mesures est une organisation internationale, créée en 1875, qui assure l’uniformité des mesures. Il a son siège à Sèvres. L’accord a pour objet d’aménager le régime des immunités dont bénéficie le Bureau international des poids et mesures en assurant une bonne concordance entre immunités de juridiction (le fait de ne pas être soumis à la compétence obligatoire de la juridiction de l’État hôte) et immunités d’exécution des décisions de justice (l’absence d’exécution forcée des jugements).
ORDONNANCE
Don de gamètes et assistance médicale à la procréation
La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot, a présenté une ordonnance complétant la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Cette directive a établi des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains destinés à des fins thérapeutiques. L’ordonnance transpose cette directive en ce qui concerne les gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) et les tissus germinaux (tissus ovariens et tissus testiculaires). Elle précise le régime d’importation et d’exportation des gamètes et le rend applicable à l’exportation de tissus germinaux. L’Agence de la biomédecine est compétente pour autoriser les importations et exportations, dont les conditions sont précisées : finalité d’assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité ; respect des normes de qualité et de sécurité en vigueur ; dons volontaires et non rémunérés ; anonymat du receveur et du donneur. L’ordonnance impose la désignation, dans chaque établissement autorisé à pratiquer des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’une personne responsable du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. En outre, l’ordonnance modifie le code de la santé publique pour offrir aux personnes dont la fertilité peut être prématurément altérée le bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue d’une assistance médicale à la procréation ou d’une restauration ultérieure de sa fertilité.
COMMUNICATIONS
La sécurité énergétique européenne
Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, a présenté une communication sur la sécurité énergétique européenne. La politique européenne de l’énergie poursuit trois objectifs : garantir la sécurité de l'approvisionnement de l’Union européenne, améliorer la compétitivité des économies des États membres et contribuer à la lutte contre le changement climatique. La sécurité énergétique sera l’une des priorités de la France pour sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Dans cette optique, le Premier ministre a reçu, le 21 avril 2008, le rapport de M. Claude Mandil, ancien directeur exécutif de l’Agence internationale de l’énergie, à qui il avait demandé des propositions pour améliorer la sécurité énergétique européenne. La France porte trois ambitions pour l’avènement d’une véritable sécurité énergétique européenne, dans un esprit de solidarité et de responsabilité : - maîtriser la consommation énergétique : les travaux communautaires, notamment sur la veille des appareils électriques et les ampoules, devront être accélérés. L’Europe doit également s’engager sur l’efficacité énergétique des bâtiments, comme la France l’a fait avec le Grenelle de l’environnement ; - faire de l’Europe un espace énergétique unifié : les États membres, dont les intérêts en la matière sont étroitement liés, doivent assurer une circulation fluide de l’énergie en Europe, recenser les investissements qui sont nécessaires et prévenir ensemble les crises d’approvisionnement ; - parler d’une seule voix : l’Europe doit trouver un langage commun avec les grands pays producteurs, consommateurs et de transit, pour en faire de véritables partenaires énergétiques sur le long terme.
Les élections sénatoriales de septembre 2008
La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté une communication sur les élections sénatoriales de septembre 2008. Le mandat des sénateurs élus le 27 septembre 1998 arrivera à expiration le 1er octobre 2008. La date des élections sénatoriales a été fixée au 21 septembre 2008. Les départements concernés sont ceux de la série A, de l'Ain à l'Indre, auxquels s'ajoutent le Territoire de Belfort, la Guyane, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Quatre sièges représentant les Français de l'étranger doivent être également renouvelés. Au total 114 sièges sont à pourvoir. Il s'agit du dernier renouvellement par tiers du Sénat, la loi organique du 30 juillet 2003 ayant instauré le principe d'un renouvellement par moitié tous les trois ans. Cette loi organique ayant augmenté le nombre de sièges, les sénateurs seront au nombre de 343 à l'issue de ce renouvellement, soit 12 de plus que lors du renouvellement de 2004. Le nombre définitif de 348 sénateurs sera atteint après le renouvellement prévu en 2011. Six semaines au moins doivent séparer l'élection des électeurs sénatoriaux de celle des sénateurs. Afin de permettre aux conseils municipaux de se réunir sereinement avant les congés estivaux, la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants a été fixée au vendredi 27 juin 2008.
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo :
- Michèle PAPPALARDO, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée déléguée interministérielle au développement durable ;
- Jean-Benoît ALBERTINI est chargé de l’intérim des fonctions de directeur à la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, précédemment exercées par Sylvie ESPARRE.
Sur proposition de la ministre de la Justice, Rachida Dati :
- Mathieu HERONDART, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur de l’administration générale et de l’équipement.