DÉCRETS

Statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté un décret modifiant le statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration.
Depuis la récente réforme du statut de l’inspection générale de l’administration résultant du décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007, les membres de ce corps font l’objet d’une évaluation annuelle. En revanche, le système de notation prévu par les dispositions du droit commun de la fonction publique est inadapté aux fonctions et aux missions qu’ils assurent.
Le présent décret a donc pour objet, après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, d’écarter l’application du dispositif de notation de droit commun aux membres de l’inspection générale de l’administration.

Enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, a présenté un décret relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Ce décret, pris pour l’application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, simplifie la procédure de recrutement des enseignants associés et invités.
Les enseignants associés et invités sont des enseignants français ou étrangers qui disposent d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la discipline enseignée ou exercent leur activité dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Ces enseignants seront désormais recrutés sur proposition du chef d'établissement ou, pour les recrutements effectués dans les écoles et instituts internes aux universités, du directeur de la structure, après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, et du conseil d'administration de l'établissement.

Evaluation des politiques publiques

Le secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, Éric Besson, a présenté un décret portant abrogation du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l’évaluation des politiques publiques.
Il a pour objet la suppression du Conseil national de l’évaluation, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre dernier, dans le cadre de la
révision générale des politiques publiques.
Les missions du Conseil national de l’évaluation seront reprises de manière plus dynamique et moins formelle, de manière à renforcer l’évaluation des politiques publiques.

COMMUNICATIONS

Le bilan de l’opération de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté une communication relative au bilan de l’opération de lutte contre l’orpaillage illégal en
Guyane.
L'orpaillage illégal en Guyane détruit l'écosystème guyanais, met en danger la vie de la population amérindienne exposée aux rejets de mercure et porte atteinte à la souveraineté du territoire national. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé, en février dernier, à Camopi, le renforcement de la lutte contre ce fléau.
Une première opération menée de mars à juin 2008 a eu pour objectif d'assécher l’approvisionnement logistique des orpailleurs clandestins, de détruire les chantiers illégaux et de démanteler les filières d'économie souterraine et d'immigration clandestine.
Les 201 missions réalisées dans ce cadre ont permis l'interpellation de 779 étrangers en situation irrégulière, dont 624 ont été reconduits hors des frontières, et la saisie de 19 kilos d'or et de 193 kilos de mercure. Le montant des saisies et des destructions est estimé à plus de 26 millions d'euros. Les enquêtes judiciaires ouvertes sur les filières d'orpaillage illégal ou d'aide à l'immigration clandestine ont abouti à la mise en examen de 32 personnes, dont 20 sont incarcérées.
Ces résultats justifient que l'effort soit prolongé. De nouvelles opérations seront donc conduites pour parvenir à un assainissement durable de la situation.
Le futur projet de loi pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer doit permettre de renforcer les dispositions pénales réprimant l'orpaillage clandestin.
L'efficacité de la lutte contre l'orpaillage illégal passe aussi par le développement de la coopération internationale avec le Brésil et le Suriname avec la perspective de la création d'un centre de coopération policière et douanière à Saint-Georges de l'Oyapock et l'organisation de patrouilles conjointes de surveillance sur les deux rives du fleuve Maroni.
Une exploitation raisonnée de l’or, respectueuse de l’environnement, s'impose en Guyane. Le projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement retient le principe d'un schéma départemental d'orientation minière et de développement industriel qui en fournira le cadre.

L’emploi des seniors

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, et le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, ont présenté une communication relative à l’emploi des seniors.
Aujourd’hui, seulement 38% des personnes âgées de 55 à 64 ans occupent un emploi. C’est l’un des taux d’emploi les plus faibles de l’Union Européenne, dont la moyenne se situe à 45%. Il est bien éloigné de l’objectif de 50% fixé dans le cadre de l’agenda de Lisbonne.
Les concertations menées avec les partenaires sociaux depuis la fin du mois d’avril ont permis de finaliser un ensemble de mesures qui s’articule autour de 3 axes.
1. Mettre fin aux politiques malthusiennes des entreprises qui se traduisent par une éviction des seniors.
Les entreprises et les branches devront signer durant l’année 2009 des accords collectifs comportant des objectifs chiffrés en faveur de l’emploi des seniors, suivant un cahier des charges et des moyens clairement définis ; les entreprises qui ne seront pas couvertes par un tel accord de branche ou d’entreprise seront soumises à compter de 2010 à une cotisation supplémentaire au régime de retraite.
La mise à la retraite d’office sera supprimée et le régime fiscal et social des indemnités de rupture sera revu afin d’éviter la reconstitution de fait des préretraites.
Une réflexion sera engagée sur les moyens de développer le tutorat dans les entreprises, avec la mise en place d’une mission qui rendra ses conclusions d’ici la fin de l’année 2008.
2. Mieux accompagner l’allongement de la vie professionnelle au-delà de 60 ans.
Le cumul d’un emploi et de la pension de retraite sera autorisé sans restriction, à partir de 60 ans pour les personnes ayant une carrière complète et, à compter de 65 ans, pour l’ensemble des retraités.
Pour les personnes qui choisissent de ne pas partir en retraite, la surcote sera augmentée avec un taux de 5% par année travaillée dès la première année.
3. Améliorer l’accompagnement des seniors demandeurs d’emploi.
Le plan d’accompagnement renforcé pour les seniors mis en place en février 2008 par l’ANPE à la demande du gouvernement s’est traduit par une augmentation des recrutements de 20%.
En lien avec les partenaires sociaux, les différents dispositifs favorisant l’emploi des seniors seront améliorés, notamment l’aide différentielle au reclassement.
En lien avec les efforts déjà réalisés en matière d’accompagnement et les améliorations à venir, l’âge d’entrée dans le dispositif de dispense de recherche d’emploi sera progressivement relevé. Par ailleurs, l’emploi à temps partiel des seniors après
60 ans et l’accompagnement des fins de carrière seront un thème de négociation pour les mois qui viennent.
La plupart de ces mesures figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de loi de finances pour 2009. La concertation se poursuivra avec les partenaires sociaux sur l’élaboration de ces textes durant l’été.

La réforme du recrutement et de la formation des enseignements des premier et second degrés

Le ministre de l’Éducation nationale, Xavier Darcos, et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, ont présenté une communication relative à la réforme du recrutement et de la formation des enseignants des premier et second degrés.
Les enseignants devront justifier de l’obtention d’un diplôme de master pour pouvoir être recrutés à titre définitif à l’issue des nouveaux concours de recrutement. Tout étudiant inscrit en deuxième année de master ou ayant déjà validé celui-ci pourra donc se présenter aux nouveaux concours de recrutement.
Le principe de concours nationaux est réaffirmé pour le recrutement des enseignants. La distinction entre le CAPES et l’agrégation est maintenue. Les nouveaux concours comprendront trois types d’épreuves destinées à évaluer la culture disciplinaire, la capacité à planifier et organiser un enseignement et la connaissance du système éducatif.
Pour préparer les étudiants à leur futur métier, les universités proposeront des parcours de master qui devront comporter une prise de contact progressive et cohérente avec les métiers de l’enseignement. Elle pourra commencer au cours des études de licence et comprendre des stages d’observation et de pratique accompagnée en école, en collège et en lycée.
Dès leur première année d’exercice, les lauréats des nouveaux concours seront mis en situation d’enseignement à temps plein avec l’aide et le soutien de professeurs expérimentés. Des actions de formation spécifiques leur seront offertes en dehors du temps scolaire. A l’issue de cette année, le professeur fonctionnaire stagiaire pourra être titularisé après avoir été inspecté.
Cette réforme, qui entrera en vigueur pour une première session de concours en 2010, s’accompagnera d’une revalorisation des débuts de carrière des enseignants.

L’évaluation des politiques publiques
Le secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, Éric Besson, a présenté une communication relative à l’évaluation des politiques publiques.
La nomination, auprès du Premier Ministre, d’un secrétaire d’État chargé de l’évaluation des politiques publiques est la marque d’une impulsion politique nouvelle, qui repose sur deux constats.
D’une part, l’objectif de rétablissement de l’équilibre des finances publiques impose d’être particulièrement exigeant quant à l’efficacité des politiques engagées : l’évaluation doit devenir une pratique constante.
D’autre part, les instruments de l’évaluation existent déjà au sein de l’État ; il suffit de les mobiliser. Ainsi, plus de 50 lieux de ressources ont été dénombrés dans la sphère publique, qui ont réalisé plusieurs centaines d’évaluations en 2007, dans tous les domaines de l’action publique. Ces moyens serviront de base aux actions engagées par le Gouvernement portant sur la rénovation des outils et sur l’augmentation du nombre d’évaluations réalisées.
Le Conseil national de l’évaluation, dont l’activité a cessé après un premier mandat, laisse la place à la Mission d’évaluation des politiques publiques, qui regroupe des professionnels de l’évaluation provenant d’horizons et de cultures différents. La Mission s’appuie sur les moyens du Centre d’Analyse Stratégique pour produire des évaluations dans des délais adaptés à l’accélération de l’action publique.
S’agissant des évaluations réalisées par l’administration, un travail considérable a été engagé en 2007 par l’ensemble du Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette démarche en profondeur a mobilisé 350 fonctionnaires ou consultants de juillet 2007 à mai 2008, pour évaluer puis proposer des évolutions de l’Etat dans le cadre des 25 missions pilotées.
Plusieurs évaluations ont été publiées, portant notamment sur la journée de solidarité, la « flexicurité » ou l’employabilité des diplômés de l’enseignement professionnel.
D’autres évaluations sont en cours sur la comparaison internationale des dispositifs d’accompagnement à l’emploi ou la chaîne de formation des prix alimentaires.
Pour les mois à venir, l’action privilégiera deux axes :
- la cohérence : le travail de coordination des administrations de l’Etat compétentes en matière d’évaluation sera poursuivi ; un plan national d’évaluation sera proposé chaque année ; un site Internet sera ouvert, donnant accès à des outils communs et aux rapports d’évaluation rendus publics ; enfin, un travail sera engagé pour développer la formation à l’évaluation ;
- la poursuite du travail dans chaque ministère. Le nombre des évaluations et le champ des politiques publiques qu’elles couvrent seront élargis, avec le souci de mieux faire connaître ce travail au grand public. Enfin, un effort sera réalisé, en lien avec le secrétariat général du gouvernement, pour développer les évaluations « ex ante » qui accompagnent les projets de textes pour en expliquer l’origine et la logique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outremer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Bernard SQUARCINI, préfet, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur ;
- Gonthier FRIEDERICI, préfet du Finistère, est nommé préfet hors cadre ;
- Pascal MAILHOS, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action sociale, est nommé préfet du Finistère ;
- Joël BOUCHITÉ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.

Sur proposition de la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati :

- Gilbert AZIBERT, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, est nommé secrétaire général du ministère de la justice ;
- Dominique LOTTIN, inspectrice des services judiciaires, est nommée directrice des services judiciaires ;
- Jean-Marie DARDE, procureur général près la cour d’appel de Rennes, est nommé procureur général près la cour d’appel de Bordeaux ;
- Léonard BERNARD de la GATINAIS, directeur des services judiciaires, est nommé procureur général près la cour d’appel de Rennes ;
- François FALLETTI, avocat général à la Cour de cassation, est nommé procureur général près la cour d’appel d’Aix en Provence ;
- Stéphane NOËL, inspecteur des services judiciaires, est nommé procureur général près la cour d’appel de Bourges.
- le général d’armée Bernard THORETTE est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier :

- Jean-Marie AURAND, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l’agriculture et de la pêche ;
- François du BREUIL-HELION de La GUERONNIERE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, sociales et logistiques au secrétariat général du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
- Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseiller d’État, est nommé directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- le général de corps d’armée Elrick IRASTORZA est nommé chef d’état-major de l’armée de terre et élevé aux rang et appellation de général d’armée ;
- le général de corps d’armée Jean-Marie FAUGÈRE, est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2008 et élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter de la même date ;
- le vice-amiral d’escadre Christian PÉNILLARD est nommé inspecteur général des armées à compter du 15 septembre 2008 et élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter de la même date ;
- le général de division Jean-Tristan VERNA est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er septembre 2008 ;
- le général de division aérienne Patrick FRESKO est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er septembre 2008 ;
- le général de division aérienne Jean VERHAEGHE est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er septembre 2008 ;
- le général de division Jean CHEREAU est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er août 2008 pour une durée de deux ans, et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter de la même date ;
- le vice-amiral Jean-Pierre TEULE est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 1er septembre 2008, et il est nommé sous-chef d’état-major « opérations » de l’état-major, à compter de la même date ;
- le vice-amiral Jean-François BAUD est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 1er septembre 2008, et il est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique, à compter de la même date ;
- le général de division Jean-Loup CHINOUILH est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à compter du 1er septembre 2008, et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter de la même date ;
- le général de division aérienne Bernard DUCATEAU est nommé inspecteur de l’armée de l’air à compter du 1er septembre 2008, et il est élevé aux rang et appellation de général de cors aérien, à compter de la même date ;
- le général de corps d’armée François-Pierre JOLY est nommé major général de l’armée de terre ;
- le général de corps d’armée Benoît PUGA est nommé directeur du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2008 ;
- le général de corps d’armée Xavier BOUT de MARNHAC est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de la zone de défense Sud-Est, à compter du 1er septembre 2008 ;
- le général de division Marc BERTUCCHI est nommé commandant de l’EUROFOR à compter du 19 septembre 2008 ;
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.