PROJETS DE LOI
Accords entre la France et l’Allemagne sur l’échange de renseignements en matière d’infractions aux règles de circulation
Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.
En 2005, 8 504 758 messages d’infractions ont été adressés au centre national de traitement de Rennes. Parmi ces messages d’infractions, près de 20 % concernent des véhicules immatriculés à l’étranger.
Or, l’identification des auteurs d’infractions est difficile en l’absence d’accord avec les États dans lesquels ces véhicules sont immatriculés. Cette situation crée une inégalité entre les automobilistes dont le véhicule est immatriculé en France et les autres.
Le gouvernement français a donc décidé d’engager avec le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne des négociations en vue de conclure un accord permettant d’identifier les titulaires de certificat d’immatriculation de véhicules immatriculés dans ce pays et d’engager ensuite des poursuites contre ceux-ci. Tel est l’objet de l’accord qui a été conclu le 14 mars 2006.
Revenus du travail
Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a présenté un projet de loi en faveur des revenus du travail.
Ce projet de loi, préparé conjointement avec la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, et le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l’intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l’usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d’entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche.
1.- La diffusion de l’intéressement demeure trop lente, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord. Afin d’inciter toutes les entreprises, et plus particulièrement ces dernières, à mettre en place un accord d’intéressement, le projet de loi institue un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014, concluront un tel accord. Le même avantage vaut pour celles qui concluront un avenant à un accord en cours permettant l’augmentation du volume des primes distribuables.
2.- Le produit de la participation est actuellement bloqué pendant cinq ans. Le projet de loi donnera aux salariés le choix entre une mobilisation immédiate des sommes reçues ou leur placement dans une logique d’épargne.
3.- Le projet de loi modernise la procédure de fixation du SMIC afin que l’évolution de ce salaire minimum soit mieux en accord avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales. Une commission indépendante d’experts proposera, au vu du contexte économique et social, des évolutions du SMIC au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective. La date de revalorisation annuelle du SMIC sera avancée à compter de 2010 du 1er juillet au 1er janvier.
4.- Enfin, le projet de loi prévoit que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l’entreprise qui en bénéficie n’ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu’elle y est légalement tenue.
Ce montant sera également réduit lorsque le premier niveau de la grille salariale de branche sera resté inférieur au SMIC au cours des deux années précédentes.
Don de gamètes et assistance médicale à la procréation
La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Cette directive a établi des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains destinés à des fins thérapeutiques.
L’ordonnance du 22 mai a assuré sa transposition en ce qui concerne les gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) et les tissus germinaux (tissus ovariens et tissus testiculaires).
Elle a précisé le régime d’importation et d’exportation des gamètes et l’a rendu applicable à l’exportation de tissus germinaux. Elle a donné compétence à l’Agence de la biomédecine pour autoriser les importations et exportations, dont les conditions ont été précisées.
Elle a imposé la désignation, dans chaque établissement autorisé à pratiquer des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’une personne responsable du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Par ailleurs, l’ordonnance a modifié le code de la santé publique pour offrir aux personnes dont la fertilité peut être prématurément altérée le bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue d’une assistance médicale à la procréation ou d’une restauration de sa fertilité.
ORDONNANCE
Extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et adaptation des dispositions du code de l’éducation en matière d’enseignement supérieur à Wallis et Futuna
La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, a présenté :
- une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
- une ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
Ces deux ordonnances permettent aux collectivités concernées de bénéficier de toutes les opportunités offertes par la loi du 10 août 2007 tout en procédant aux adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités locales.
1.- La première ordonnance étend à la Nouvelle- Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi qui n’avaient pas été rendues directement applicables, à l’exception de celles qui relèvent de la compétence des collectivités.
Elle adapte certaines dispositions de la loi pour tenir compte de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, notamment de l’absence, dans les universités, de conseil des études et de la vie universitaire (élection du vice-président étudiant par le conseil d’administration) et du nombre limité d’enseignants-chercheurs qui y enseignent (suppression de l’interdiction faite à une même personne de siéger dans plusieurs conseils de l’université).
2.- La seconde ordonnance étend à la collectivité des îles Wallis et Futuna les dispositions du code de l’éducation qui prévoient l’aménagement du contrôle des connaissances pour les étudiants handicapés et l’interdiction, pour les établissements privés d’enseignement supérieur, de prendre le titre d’université et de délivrer des titres portant le nom de diplômes nationaux
Afin d’encourager les élèves du second degré à s’engager dans l’enseignement supérieur, elle les dispense de l’obligation de préinscription.
COMMUNICATIONS
Le dispositif de secours aux personnes
La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté une communication relative au dispositif de secours aux personnes.
Le secours aux personnes connaît depuis quelques années une croissance continue qui met lourdement à contribution les sapeurs-pompiers et les urgentistes des SAMU sans que soient définis et précisés les modalités de leur action respective, les modes de financement qui en découlent et les principes nécessaires à la coordination des intervenants.
L'augmentation des demandes d'assistance impose une clarification des rôles respectifs des acteurs publics des secours et des soins d’urgence.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont installé, en novembre 2007, un comité quadripartite sur le secours aux personnes et l’aide médicale urgente. Ce groupe de travail a réuni les administrations de tutelle, les représentants des services d'urgence et ceux des sapeurs-pompiers.
Au terme de près de sept mois de réflexion, le comité quadripartite a présenté ses conclusions.
Les travaux menés ont permis, en instaurant une meilleure compréhension entre les deux services publics, de clarifier leurs missions et responsabilités respectives et d'optimiser l'emploi des moyens disponibles.
Les secours aux personnes seront plus sûrs, plus efficaces et plus rationnels.
Plus sûrs, car l'intervention des acteurs, depuis l'alerte jusqu'à la prise en charge, sera mieux coordonnée et la régulation médicale des appels mieux assurée. Les connexions informatiques entre les centres d'appel 18 (sapeurs-pompiers) et les centres d'appel 15 (SAMU) seront généralisées ; elles permettront d'envoyer immédiatement sur place les sapeurs-pompiers, dès qu'il y a une urgence vitale ou un accident sur un lieu public, suivis de l'intervention d'une équipe médicale si nécessaire.
Les secours seront aussi plus efficaces car ils mobiliseront de nouveaux acteurs et bénéficieront du concours d'intervenants mieux formés. En reconnaissant le rôle des 4 000 infirmiers sapeurs-pompiers, le nouveau dispositif permet de faire appel à des compétences supplémentaires. Par ailleurs, la formation des intervenants sera améliorée.
En dernier lieu, le dispositif d'ensemble du secours aux personnes sera plus rationnel. Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et les schémas régionaux d'organisation sanitaire seront harmonisés. Le système actuel de financement, complexe et disparate, laissera désormais la place à des conventions passées par les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements hospitaliers pour définir les missions donnant lieu à remboursement. Enfin, le secours aux personnes fera l'objet d'une évaluation confiée localement aux comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins.
L’ensemble de ces dispositions améliore la réponse aux besoins des victimes et des patients.
La réforme de la formation professionnelle
La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, et le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, ont présenté une communication relative à la réforme de la formation professionnelle.
L’objectif du gouvernement est d’élaborer un projet de loi avant la fin de l’année 2008, après avoir laissé le temps nécessaire à la négociation et à la concertation.
La phase préparatoire de la réforme s’est achevée par la remise à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au secrétaire d’État chargé de l’emploi, le 10 juillet dernier, des conclusions du groupe de travail présidé par Pierre Ferracci, qui réunissait représentants des régions et de l’État et partenaires sociaux.
Sur la base de ces travaux, le gouvernement a préparé à l’intention des partenaires sociaux, conformément à la loi relative au dialogue social, un document d’orientation détaillant les quatre axes de la réforme sur lesquels la négociation interprofessionnelle pourra s’engager.
1.- Premier axe : améliorer le lien entre formation et emploi.
La formation doit s’inscrire dans un parcours personnel et professionnel d’accès à l’emploi, de maintien dans l’emploi, d’évolution ou de retour à l’emploi. Cela suppose notamment de faciliter par la formation les transitions professionnelles, que ce soit lors de l’entrée sur le marché du travail ou en cas de recherche d’un nouvel emploi. Les partenaires sociaux devront négocier sur ce point les conditions d’une affectation plus efficace des fonds de la formation professionnelle, dans le prolongement de l’article 15 de l’accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier dernier.
2.- Deuxième axe : construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d’accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
Cela suppose notamment une meilleure orientation des fonds de la formation professionnelle vers les petites et moyennes entreprises, un développement des formations en alternance pour les jeunes et les seniors et une politique plus active en matière de remise à niveau dans les savoirs de base.
3.- Troisième axe de réforme : rendre le système de la formation professionnelle plus efficace par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des acteurs.
L’État, les régions et les partenaires sociaux doivent mieux articuler leur action. Par ailleurs, une réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) est nécessaire pour favoriser la transparence et la gestion efficace des fonds de la formation professionnelle.
4.- Quatrième axe : rendre l’individu acteur de son parcours professionnel.
Cela implique, d’une part, de mieux informer, orienter et accompagner les personnes et, d’autre part, de développer les outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation ou la validation des acquis de l’expérience. Il s’agit de mettre les salariés et les demandeurs d’emploi au coeur du système au lieu de leur faire subir sa complexité.
Parallèlement à la négociation interprofessionnelle, trois groupes de travail seront constitués à la rentrée. Ils seront chargés de proposer, d’ici la fin de l’année, des améliorations concrètes concernant l’orientation professionnelle en lien avec la formation scolaire et universitaire, la validation des acquis de l’expérience et la qualité de l’offre de formation.
MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier :
- Fabien BOVA, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général de l’Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommé directeur de l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER), par intérim.